Amendement n° 1070 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La CNAC est une autorité indépendante qui émet des avis et décisions équilibrés, basés sur les seuls critères de l’article L.752-6 du Code de commerce.
Cet article 54 bis G, en introduisant une obligation d’unanimité des membres de la CNAC en cas d’avis favorable de la CNAC contraire à l’avis défavorable de la CDAC, pose le problème du respect du principe du recours administratif et de l’indépendance de la CNAC.
De plus, l’audition d'un membre de CDAC en CNAC est d’ores et déjà possible ce qui rend inutile cet ajout.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).