Amendement n° 655 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Dans les locaux soumis à l’obligation mentionnée au I, en cas de changement de matériel de production énergétique, des études sont commanditées par le propriétaire sur l’opportunité et le coût d’un passage à une énergie renouvelable.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent, dans cet article qui traite de la rénovation énergétique, favoriser le passage aux énergies décarbonnées. En effet, au-delà de la volonté d’une réduction de la consommation d’énergie finale, il convient d’avoir une politique incitative sur le matériel de production en encourageant sa transition vers des énergies moins polluantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).