Amendement n° 977 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 54 bis B procède à une extension du dispositif « Louer abordable » dans les zones les moins tendues du territoire (zone C) sous condition de réalisation de travaux. Ce dispositif s’insère ainsi dans l’objectif de revitalisation des centres-villes.
Il prévoit par ailleurs, toujours en zone C, que le conventionnement ANAH doit être de nature « social » ou « très social » ce qui semble cohérent avec les niveaux de loyers constatés sur ces territoires.
Il renforce enfin le dispositif en permettant une imputation plus importante des déficits fonciers sur le revenu global.
Ces évolutions pourraient être de nature à renforcer l’attrait du dispositif et à en faire un outil d’accompagnement utile à la revitalisation des centres-villes.
Toutefois, s’agissant de l’extension d’une dépense fiscale, une telle mesure doit faire l’objet d’une étude d’impact approfondie et être en priorité discutée en loi de finances.
C’est pourquoi, dans l’immédiat, il semble préférable de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).