Amendement n° 881 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
, à la charge financière des bailleurs, et leur exécution dans un délai raisonnable
par les mots :
et leur exécution dans un délai raisonnable, à la charge financière du bailleur, sans préjudice des éventuelles aides qu’il peut recevoir pour ces travaux
Objet
L’article 1391 C du code général des impôts permet aux bailleurs sociaux de déduire de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont redevables certaines dépenses supportées pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap.
Lors de l’examen de l’article 18 à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a confirmé que les bailleurs sociaux bénéficieront de ce dispositif pour leur permettre de mettre en accessibilité les logements évolutifs en vue de leur occupation par des personnes handicapées.
L’objet de cet amendement est de lever le doute que la rédaction actuelle du 9ème alinéa pourrait générer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).