Amendement n° 520 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, introduit à l’Assemblée Nationale, permet de déroger à l’interdiction des pré‑enseignes pour les restaurants. C’est une régression du droit actuel. Alors même que les collectivités locales avec l’appui des Départements ont mis en place, en application de la législation actuelle, des plans de Signalisation d’Information Locale (SIL) visant à supprimer toutes les pré‑enseignes le long des routes et aux entrées de communes, cet article remettrait en cause cet important travail ayant mobilisé d’importants moyens financiers. L’attractivité économique et touristique de nos espaces ruraux dépend de la qualité de ses paysages et de son environnement et cet article remet en cause cette attractivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).