Amendement n° 793 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 109, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Dans la procédure actuelle, l'avis du maire sur les ventes de logements sociaux est un avis consultatif, que l’Etat n’est pas strictement tenu de suivre, même s’il s’y range naturellement le plus souvent.
Le projet de loi prévoit que la vente de logements soit à l’avenir autorisée par le plan de vente de la Convention d’Utilité Sociale (CUS) ou selon la procédure actuelle, au fil de l'eau. Le Maire sera comme aujourd’hui consulté, de même que le président de l’EPCI qui a apporté son financement au projet. Il ne parait pas pertinent de rendre cet avis conforme, au risque de davantage bloquer ou ralentir les ventes, alors que le projet de loi prévoit plutôt de faciliter la mise en œuvre de ces cessions.
Cet amendement prévoit donc de revenir à l’écriture précédente du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).