Amendement n° 783 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les STECAL ont été introduits par la loi Grenelle II et leur caractère exceptionnel a été précisé par la loi ALUR suite à de nombreuses dérives constatées provoquant une urbanisation diffuse dans les zones agricole et naturelle.
L'utilisation "à titre exceptionnel" des STECAL doit s'apprécier par rapport aux partis pris d'aménagement de la collectivité et permet de recourir à cet outil lorsque le projet de territoire respecte l'objectif de protection des zones agricole et naturelle, et privilégie une intensification des zones déjà urbanisées. Son appréciation ne saurait relever d’une définition fournie par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).