Amendement n° 780 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 48
Supprimer les mots :
, lorsque cette autorité a recueilli l’avis conforme des communes concernées selon les modalités fixées à l’article L. 312-5
Objet
Le présent amendement est une mesure de cohérence avec l’amendement du Gouvernement qui modifie l’alinéa 23 de l’article 1er du projet de loi en ce qui concerne le transfert de compétence en matière d’application du droit des sols, et qui supprime la condition d’un avis conforme des communes concernées par ce transfert de compétence.
En effet, le transfert des autorisations d'urbanisme est un outil essentiel mis à la disposition des intercommunalités pour mener à bien des projets d'urbanisme complexes et de grande ampleur. Il est limité dans le temps par la durée de la Grande Opération d'Urbanisme et dans l'espace par son périmètre. Enfin, l’ajout des communes en tant que signataires de plein droit du PPA et donc parties prenantes à la conception du projet, constitue une amélioration du dispositif permettant de donner un caractère plus consensuel à la qualification de GOU et aux effets qu’elle produit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).