Amendement n° 770 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 27 bis, introduit par la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, prévoit l’application d’un taux réduit de contribution de sécurité immobilière pour les opérations de fusions et d’apports réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré.
Cette mesure vise à limiter les frottements fiscaux afférents aux opérations de rapprochement entre organismes HLM.
Cet objectif est pleinement partagé mais il est toutefois souhaitable de supprimer cet article.
En effet, les conséquences fiscales des opérations de regroupement d’organismes HLM sont en cours d’examen afin d’identifier l’ensemble des problématiques sans se limiter à la seule contribution de sécurité immobilière.
Si cela est nécessaire, un dispositif global pourra être proposé en loi de finances.
C’est pourquoi, dans l’immédiat, il semble préférable de supprimer cet article pour maintenir la cohérence du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).