Amendement n° 646 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après la première occurrence du mot :
maire
insérer les mots :
de la commune comportant au moins 35 % de logements sociaux et un quartier prioritaire de la politique de la ville sur son territoire
Objet
La commission des affaires économiques a rétabli la possibilité pour le préfet de déléguer au maire ses droits de réservation.
Cet amendement propose de limiter cette délégation aux seules communes disposant sur leur territoire de plus de 35% de logements sociaux et d'un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).