Amendement n° 645 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 7 à 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le portage financier envisagé n'apporte aucune garantie pour une accession sécurisée à la propriété par les ménages les plus modestes ni à la bonne gestion et à la pérennité du patrimoine concerné.
Ces choix guidés par le seul souci de générer des fonds traduisent une vision à très court terme. Qui se soucie de l'avenir de ces futures copropriétés et du sort de leurs habitants?
D'autres solutions, notamment au sein des regroupements qui vont être mis en place, auraient pu être recherchées et auraient permis d'éviter des montages qui ne sont pas à la hauteur des enjeux et vont irrémédiablement affaiblir le logement social en France.
Cet amendement propose de supprimer la création des sociétés de vente HLM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).