Amendement n° 638 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines et à leur valorisation locale
Objet
L'article 12 sexies adopté en commission autorise les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines.
Cette autorisation est très encadrée, l'accord de la CDNPS et celui de la CDPENAF sont en effet obligatoires.
Par ailleurs, tout changement de destination de ces constructions est interdit.
Toutefois, les dispositions adoptées en commission prévoient que l’implantation des constructions et installations ne peut être autorisée qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux activités liées aux cultures marines et conchylicoles.
Considérant que cette possibilité entrave trop fortement la loi "littoral", cet amendement propose de supprimer la dérogation au profit des installations nécessaires aux cultures marines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).