Amendement n° 611 Sénat

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les règles qui peuvent faire l'objet de cette expérimentation ainsi que les résultats à atteindre qui s'y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l'élaboration du projet de construction et de sa réalisation.

Le Gouvernement a introduit une extension du permis d’innover aux projets réalisés au sein des grandes opérations d’urbanisme (GOU) et au sein des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Jusqu’à présent, l’expérimentation prévue par la loi LCAP (liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine) ne concernait que les OIN.

A l’instar de ce qui est prévu dans le I de l’article 88 de la loi LCAP, cet amendement propose qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les règles qui peuvent faire l’objet de cette expérimentation et les conditions dans lesquelles l’atteinte de ces résultats est contrôlée.