Amendement n° 601 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 12 à 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il n'est pas opportun d'ouvrir une brèche dans l'obligation de requérir un avis conforme de l'ABF pour procéder à des travaux dans un site protégé, soit au titre d'un site patrimonial remarquable, soit au titre des abords des monuments historiques.
Cet amendement de repli tend donc à supprimer les exceptions prévoyant un "avis simple" de l'ABF dans les cas d’installation d’antennes de téléphonie mobile et pour les habitats indignes, insalubres et menaçant ruine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).