Amendement n° 599 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications
par les mots :
donne son accord ou demande la modification de ce projet de décision
Objet
Cet amendement de repli tend à requérir un accord de l'ABF (et non un simple avis consultatif) sur l’éventuel projet de décision que proposerait l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travaux dans un site protégé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).