Amendement n° 593 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La commission des affaires économiques a supprimé l'interdiction pour le bailleur de délivrer congé pour vendre moins de 3 ans après l'acquisition d'un logement.
C'est revenir sur les mesures protectrices du locataire.
Elle est est également revenue sur les règles dérogatoire de délivrance du congé par le locataire pour proposer un délai de congé unifié à deux mois le délai de préavis ne conservant le délai de 1 mois que pour des raisons de santé ou de difficultés économiques du locataire.
Cette uniformisation ne prend pas en compte la réalité du marché locatif et la diversité des situations locatives.
Cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).