Amendement n° 590 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les conditions fixées pour décider, au niveau réglementaire, du périmètre d’application de l’encadrement des loyers, relatives au caractère faible du taux de logements commencés ou des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements, peuvent s’avérer contradictoires avec les orientations poursuivies par les PLH dans les zones tendues visées par le dispositif.
Malgré le caractère limité des opportunités foncières, les collectivités concernées se fixent en effet des objectifs ambitieux de construction neuve, notamment de logements sociaux.
Le dispositif d’encadrement des loyers est un levier complémentaire permettant de réguler les loyers les plus excessifs dans le parc privé.
L’ajout de critères liés à la production de logements, formulés de manière imprécise pourrait fragiliser la mise en œuvre du dispositif d’encadrement.
Cet amendement propose de s’en tenir aux critères relatifs au niveau de loyers du parc privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).