Amendement n° 587 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La commission des affaires économiques a voté la mise en place, à titre expérimental, d'un contrat d’objectifs et de moyens entre la commune et le Préfet qui déterminerait le nombre de triennats nécessaires pour atteindre le taux de 25%.
La commission réduit de ce fait le dispositif SRU à une simple contractualisation locale d’objectifs et de moyens, sans cadrage national cohérent, transparent, et homogène.
Cette expérimentation n'est pas à même de garantir les objectifs de mixité sociale dans toutes les communes du territoire où la tension du marché locatif est très forte.
Cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).