Amendement n° 584 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 2, 4 et 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission des affaires économiques a étendu le champ des logements pris en compte au titre des obligations SRU en comptabilisant les logements occupés par les titulaires de location-accession (PSLA) et les logements objets d'un bail réel solidaire (BRS).
La commission a également pris en compte les places d’hébergement en centres d’accueil pour demandeurs d’asile, en centres d’hébergement et en centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile.
Depuis son origine, les obligations de la loi SRU portent sur des logements locatifs sociaux pour répondre aux besoins en logement d'une partie importante de la population.
Il n'est pas opportun aujourd'hui de baisser l'effort de construction de logements locatifs sociaux.
Cet amendement propose la suppression de ces dispsoitions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).