Amendement n° 582 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du II de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « une place » sont remplacés par les mots : « trois places ».
Objet
Le nombre de places d’hébergement d’urgence imposé par la loi reste limité dans les grandes agglomérations pourtant confrontées à des demandes en forte augmentation ces dernières années.
Si certaines communes vont au-delà de ce qu’impose la loi, il semble important d’augmenter le minimum légal de l’offre disponible sur l’ensemble des territoires concernés.
Ainsi par exemple, au sein de la métropole du Grand Paris, 13 communes concentrent 60% de l’offre de places d’hébergement existante.
Un meilleur équilibre géographique de la répartition des places permettra d’accompagner la logique de « logement d’abord », en intégrant les outils de passage de l’hébergement au logement dans une logique territoriale plus affirmée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).