Amendement n° 580 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La commission des affaires économiques a raccourci les délais de la procédure d'expulsion.
L'objectif est de raccourcir les délais dits "incompressibles" de cette procédure en les réduisant au maximum.
Cette mesure est contreproductive aussi bien pour le locataire que pour son bailleur. Le débiteur n'aura en effet pas le temps nécessaire pour activer les dispositifs qui pourraient l'aider à rembourser sa dette de loyer.
Cet amendement propose de supprimer cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).