Amendement n° 577 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° AA Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des demandeurs bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale ; »
Objet
La commission des affaires économiques a étendu l'obligation de prévoir 25% des attributions de logements sociaux hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux demandeurs ayant des ressources inférieures au seuil de revenu des deux premiers quartiles notamment pour prendre en compte les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Pour garder l'efficacité de la mesure qui est de loger les ménages les plus pauvres hors des QPV, cet amendement propose de conserver le seuil du premier quartile mais de compléter le dispositif par les bénéficiaires de l'AAH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).