Amendement n° 573 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 126
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – L’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 4° est complété par les mots : « , sauf les immeubles ayant fait l’objet d’une décision d’agrément du représentant de l’État dans le département en vue de la construction ou de l’acquisition de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location‑accession régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location‑accession à la propriété » ;
2° Le a est complété par les mots : « ainsi que les immeubles ayant fait l’objet d’une décision d’agrément du représentant de l’État dans le département en vue de la construction ou de l’acquisition de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location‑accession régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location‑accession à la propriété construits ou acquis par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et qui sont leur propriété ».
Objet
Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné permettant l’accès à des ménages à revenus modestes pour la construction ou l’acquisition de logements neufs donnant lieu à un contrat de location-accession.
La location-accession comporte deux phases : une première phase dite « locative » pendant laquelle le ménage verse une redevance d’occupation, le maître d’ouvrage restant propriétaire ; une seconde phase d’acquisition qui débute lorsque le ménage lève l’option d’achat sur son logement.
Dans ce cadre particulier du PSLA, l’existence du droit de préemption rend plus difficile les levées d’option d’achat par les particuliers qui se sont engagés dans une démarche d’accession à la propriété et rallonge les délais de deux mois minimum, délai de purge du droit de préemption.
Cet amendement propose d’exclure ces logements du droit de préemption.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).