Amendement n° 565 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et les mots : « à un prix inférieur à l’évaluation faite par France Domaine » sont supprimés
Objet
Le projet de loi supprime l'avis des domaines sur le prix de vente des logements.
L'avis des domaines est une garantie de transparence aussi bien dans le cadre de la vente aux locataires que dans le cadre des cessions en bloc.
Cet amendement rétablit la référence à l'avis des domaines dans le cadre de la vente des logements à leurs occupants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).