Amendement n° 558 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Après le mot :
conclus
insérer les mots :
, jusqu’au 31 décembre 2021,
2° Après le mot :
susvisée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021.
Objet
Les députés ont pérennisé le recours aux marchés publics de conception réalisation pour la réalisation de logements sociaux.
Le recours à des marchés de conception réalisation doit rester dérogatoire.
Ce type de marché est contraire au principe d’allotissement de nature à favoriser l’accès des PME et TPE à la commande publique.
Par ailleurs, la commission des affaires économiques a voté l’extension de cette dérogation pour les CROUS jusqu’au 31 décembre 2021.
Cet amendement propose de prolonger la période dérogatoire au seul bénéfice des organismes HLM jusqu’au 31 décembre 2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).