Amendement n° 286 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Avant les mots :
, des centres d’accueil
insérer les mots :
, des structures d’hébergement d’urgence
2° Après la référence :
L. 345‑1
insérer la référence :
, L. 345‑2‑2
Objet
L'accès au logement pour tous les ménages est une priorité.
Il faut rappeler l'engagement constant des communes, depuis des années, pour financer la construction de logements sociaux et mettre en oeuvre des politiques respectant les principes de mixité sociale.
Certaines communes accueillent un centre d'hébergement d'urgence (CHU) destiné à recevoir des personnes en grande difficulté. Ces centres impactent fortement les finances de la commune.
Cet amendement vise à ce que les Centres d'hébergement d'urgence (CHU) dont le fonctionnement s'apparente à celui d'un Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) soient intégrés au décompte des logements sociaux réalisés au titre de l'article 55.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).