Amendement n° 431 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ‑ La commission peut édicter un règlement intérieur par lequel elle limite l’accès aux logements dont elle a la charge aux personnes disposant d’un casier judiciaire vierge. »
Objet
La présence de délinquants, voire de criminels, dans certaines copropriétés est parfois sources de nuisances graves et de détérioration de la qualité de vie. Il convient d’autoriser la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des locaux à empêcher des personnes condamnées pour des crimes et délits de prétendre à l’attribution d’un logement social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).