Amendement n° 405 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) De la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale.
Objet
Eu égard aux objectifs ambitieux de la loi en matière d’environnement, ce présent amendement propose aux assujettis une modulation des objectifs d’économie d’énergie en fonction de la part d’énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale.
Les objectifs ambitieux prévus par la loi ne pourront être atteints sans le concours des énergies renouvelables. Eu égard aux bénéfices environnementaux des énergies renouvelables, il importe que la loi ELAN promeuve leur développement, en cohérence avec les politiques publiques menées par la France et les ambitions fixées par le Gouvernement en matière de mix énergétique.
Afin de soutenir le développement des énergies renouvelables, il est proposé de permettre aux assujettis (bureaux, commerces, collectivités...) une modulation des objectifs d’économie d’énergie en fonction de la part d’énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale.
Il convient de rappeler par ailleurs que le développement des énergies renouvelables contribue à réduire la dépendance énergétique de la France et les émissions de gaz à effet de serre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).