Amendement n° 320 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
10 %
Objet
La constitution d’un fonds de travaux plus important est, dans tous les cas de figure, préférable à l’accroissement subit du niveau des appels de charges lorsque des travaux d’importance sont appelés à être réalisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).