Amendement n° 314 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
La dérogation à la loi MOP pour des opérations aussi importantes que sont la construction de bâtiment publics dans le cadre d'une opération d'aménagement n'est pas souhaitable.
En effet, ces opérations sont généralement des opérations d'envergure avec des enjeux importants pour les collectivités et nécessitent donc être soumises au respect de certaines règles.
Afin d'apporter un compromis entre le projet de loi et la loi MOP, une mission "adaptée" pourrait être créée afin d'apporter plus de souplesse dans les opérations d'aménagement en gardant un minimum de règles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).