Amendement n° 167 Sénat

Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux organismes dont le rapprochement a été autorisé en vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 421‑6.

Cet amendement vise à donner sa pleine portée à la nouvelle rédaction de l’article 28 proposée par l’Assemblée nationale qui autorise, par dérogation, le rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public territorial.

En effet, ce rattachement dérogatoire trouve son fondement dans des raisons de cohérence territoriale ; ces dernières pouvant aboutir à la constitution de deux organismes de taille significative mais n’atteignant pas immédiatement la taille des 10 000 logements.

Par ailleurs, cette dérogation est réservée à des territoires comportant plus de 5 OPH et les obliger à constituer un groupement en sus d’une fusion, significativement lourde en termes de coûts et de délai compte tenu du nombre d’OPH concernés, nuirait durablement à la capacité de ces derniers à remplir leur mission première, à savoir loger, construire, rénover et celles attendues par cette loi en termes d’efficience et de volumes de production.