Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose premièrement de ne pas prolonger l’exception accordée aux offices publics de l’habitat par l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et deuxièmement, de ne pas l’étendre aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
En effet, le recours facilité à la procédure de conception‑réalisation ne semble pas justifié.
Ce type de procédure, si elle permet une maîtrise des délais dans certains cas, n’est pas automatiquement la plus adaptée pour maîtriser les coûts
L’allotissement a l’avantage de pouvoir maitriser les coûts à chaque étape de la conception et de la réalisation, avec des frais de dossier beaucoup moins importants.
De plus, la procédure de conception‑réalisation limite drastiquement la concurrence et son recours ne bénéficie qu’aux grandes entreprises du BTP, qui apparaissent les grandes gagnantes de ce projet de loi, au détriment des autres acteurs et notamment des architectes qui sont placés de facto sous l’autorité des groupes du BTP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).