Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 137
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le concours, qui n’est obligatoire que pour les opérations importantes, est l’outil indispensable de la conception urbaine et architecturale. Il stimule l’innovation, permet de concerter, de débattre et de choisir de façon démocratique et transparente, notamment avec les élus et le public, les meilleurs projets urbains et architecturaux.
Les bailleurs sociaux doivent rester exemplaires et faire de la qualité des logements, qui vont accueillir des familles pendant des générations, leur objectif premier.
De surcroit, rien ne justifie de dispenser les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l’article L.822-3 du code de l’éducation qui sont des établissements publics sous tutelle de l’État de l’obligation d’organiser un concours.
Il est donc nécessaire de maintenir l’obligation de concours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).