Amendement n° 196 Sénat

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est supprimé ;

2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuvent fixer des plafonds de ressources dérogatoires à ceux prévus à l’article L. 441‑1. »

Pour mettre en acte les propos du Président de la République le 22 mai 2018, il convient de favoriser la mixité sociale dans les quartiers et davantage encore dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).

Cet amendement vise à permettre aux ménages dépassant les plafonds de ressources des logements sociaux implantés en QPV à pouvoir se voir malgré tout attribuer un logement et participer ainsi à la mixité sociale attendue dans ces quartiers.