Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
n’est pas
par le mot :
est
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission départementale de conciliation soit compétente pour les litiges intervenant dans le cadre du bail mobilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).