Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le locataire doit également justifier d’une résidence principale dans une autre commune.
Objet
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a accepté le « formalisme allégé » ainsi que le régime juridique dérogatoire du « bail mobilité », réservé à un « public cible » en « besoin temporaire de logement », au motif justement que ce « bail mobilité » n’a pas vocation à « porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire ». Il est donc proposé que cette condition déterminante pour le Conseil d’État soit inscrite clairement dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).