Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 85
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2026
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli proposent de donner cinq années supplémentaires aux organismes HLM pour s’adapter aux nouvelles règles de regroupement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).