Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 642‑2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « les personnes physiques ou » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , sauf s’ils sont détenteurs de dix logements et plus » ;
Objet
Il n’y a pas lieu d’exonérer de la procédure de réquisition de logement avec attributaire, les personnes physiques et les SCI, détentrices d’un patrimoine immobilier de 10 logements et plus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).