Amendement n° 217 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition introduite en commission des affaires économiques. Ils ne souhaitent pas qu’une obligation légale, à savoir le respect d’une proportion de 25% ou de 20% de logements sociaux sur le territoire communal, soit remplacée par un contrat d’objectif conduisant à la mise en œuvre d’un droit au logement à géométrie variable sur le territoire national. Ils estiment qu’une telle contractualisation donne, en outre, un pouvoir au préfet excessif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).