Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soient décomptés au titre de la SRU, les structures de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) ainsi que les centres d’hébergement provisoire (CPH) destinés aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Ils estiment que ces hébergements spécifiques et à destination d’un public particulier n’ont pas vocation à être pris en compte dans le sens où l’objectif de la loi SRU est bien la proportion de logements accessibles. Les encouragements pour les collectivités à créer ces structures ne peut passer par une diminution de leur obligation en matière de logements accessibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).