Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 46, lequel porte une atteinte inacceptable au respect de la loi SRU.
Notamment, cet article permet de décompter durant une période de dix ans - contre cinq ans aujourd’hui - à compter de leur vente, les logements HLM répondant aux critères de l’article 55 de la loi n° 2000 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
L’examen en commission a également conduit à faire entrer dans le décompte de nouveaux logements, afin de limiter l’effort des communes dans la production de logements accessibles.
Pourtant depuis son instauration, la loi SRU a permis la construction de logements dans des communes qui se refusaient à le faire. Le respect de cette loi est le ciment du pacte républicain en garantissant au sein des villes la nécessaire mixité sociale.
Les auteurs de cet amendement refusent toute mise ne cause de ses objectifs et de son ambition
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).