Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ces dispositions introduites en commission qui réduisent les délais menant à une expulsion locative. Ils estiment que si le bailleur doit être indemnisé, les droits des locataires doivent aussi être respectés, surtout lorsque l’on connait, les conséquences dramatiques sur les familles et notamment sur les enfants, des expulsions locatives. Il ne convient donc pas de promouvoir une justice expéditive et tout doit être fait pour éviter une telle issue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).