Amendement n° 135 Sénat

Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « , ou à tout établissement public y ayant vocation ».

Le SAF94, syndicat mixte constitué du Département du Val de Marne, de 32 Communes et d’un Établissement Public Territorial est un Établissement Public.

Sa vocation est d’accompagner ses adhérents dans le portage foncier afin de développer la construction du logement social et l’activité économique. Depuis sa création en 1996, le syndicat a porté un total de 285 millions d’Euros de foncier permettant l’aboutissement de dizaines de projet d’aménagement urbain sur l’ensemble du Val de Marne.

Ces projets sont le fruit d’un partenariat constant et de proximité avec les communes, le département, les offices publics d’habitat social, les sociétés d’économie mixte, les établissements publics d’aménagement et l’EPF d’Ile de France.

Le SAF94 intervient aujourd’hui aux côtés de plusieurs communes carencées :

Le Plessis Trévise, Marolles en Brie, Noiseau, Périgny sur Yerres, les accompagnants dans la constitution de réserves foncières en vue de réaliser des opérations de logements sociaux.

La délégation du droit de préemption urbain par les services de l’État est donc nécessaire à la poursuite de ces interventions foncières afin de garantir la bonne réalisation de ces projets de construction et poursuivre le développement de nouveaux programmes de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU.

Ainsi, l’amendement consiste à compléter l’Article L 210-1 dans son écriture en rajoutant : Le représentant de l’État peut déléguer ce droit … à tout Établissement Public y ayant vocation.