Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 8 à 18 et 24 à 28
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas opportun de réduire le nombre de personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ainsi qu’en matière de développement durable et d'aménagement du territoire au sein des CDAC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).