Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 11, seconde phrase
Remplacer les mots :
de droit si elles en font la demande
par les mots :
obligatoire si leur territoire est concerné
Objet
Les auteurs de cet amendement, tout en prenant acte d’une évolution positive en commission, souhaitent tout de même affirmer la nécessité que les communes concernées soient signataires du projet partenarial d’aménagement. Il doit ainsi être rendu impossible toute signature de plan partenarial d’aménagement si une commune ne le souhaite pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).