Amendement n° COM-923 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I.- Alinéa 4
A. Après la troisième occurrence du mot :
et
insérer les mots:
, sur proposition des communes,
B. Remplacer les mots:
qu'elles désignent au représentant de l’État et qui exercent des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Par les mots:
exerçant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation
II.- Alinéa 5
Après le mot:
réalisation
Rédiger ainsi cet alinéa:
, par les organismes agréés mentionnés au premier alinéa, d'activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation.
III.-Alinéa 6
A. Remplacer les mots:
la réalisation par les
par le mot:
aux
B. Remplacer les mots:
d'actions en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
par les mots:
mentionnés au premier alinéa
Objet
Sous-amendement de précision rédactionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.