Amendement n° COM-754 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 4 et 5
Remplacer les mots :
est un outil permettant
par le mot :
permet
II. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'opérateur de ce service le déclare auprès de l'autorité administrative et assure la possibilité de récupérer les informations et la portabilité du carnet numérique sans frais de gestion supplémentaires.
IV. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
fixée par décret et antérieure au
par les mots :
à compter du
V. - ALinéa 11
Remplacer le mot:
réception
par le mot:
livraison
VI. Alinéa 12
Après le mot :
transmet
Insérer les mots :
aux propriétaires
VII. - Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Le carnet est transféré à l’acquéreur du logement au plus tard lors de la signature de l’acte de mutation.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.