Amendement n° COM-151 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
1°A Le onzième alinéa de l’article L. 302-5 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- Après le mot : « places », il est inséré les mots : « des maisons d’enfants à caractère social, » ;
- Après le mot « articles », il est inséré les mots : « L. 315-7, » ;
b) À la deuxième phrase, après le mot : « places », il est inséré les mots : « des maisons d’enfants à caractère social, » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet d’intégrer les places créées dans des maisons d’enfants à caractère social dans les logements retenus dans l’appréciation des taux de logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.