Amendement n° COM-86 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 12 sexies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des équipements collectifs qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. »
Objet
Cet amendement vise à clarifier le régime d’implantation de certains équipements d’intérêt public dans les communes littorales. Plusieurs situations de blocage sont signalées, s’agissant par exemple des clubs nautiques et des stations d’épuration. Aussi, un décret en Conseil d’État pourrait fixer une liste des équipements dont l’implantation pourrait s’effectuer de manière plus souple dans ces territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.