Amendement n° COM-665 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
A. Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – L'article L. 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
B. Alinéa 23
Remplacer les mots :
est abrogé
Par les mots :
et le a du 5° de l’article L. 1334-17 sont abrogés
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.